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Vous avez décidé de fermer votre GmbH allemande?

  

Vous souhaitez vous retirer du marché allemand?

 

 

Nous sommes un regroupement d’experts compétents pour conduire la procédure de dissolution et de liquidation de votre société allemande.

Notre équipe hautement qualifiée, composée de commissaires aux comptes, de conseillers fiscaux et d’avocats est spécialisée pour mener à bien cette procédure.
Situés à Francfort, nous bénéficions d’une position centrale idéale en République fédérale d’Allemagne.


Comment se déroule une liquidation en Allemagne et quelles démarches seront effectuées par nos soins ?Comment se déroule une liquidation en Allemagne et quelles démarches seront effectuées par nos soins ?

  

Déroulement de la liquidation d’une société allemande (société de capitaux)

 

Etapes juridiques   Nous effectuons pour vous

Début de la liquidation

  • Convocation et tenue d’une assemblée générale extraordinaire de dissolution, avec décision de dissolution et de liquidation de la société allemande et fixation de sa date.
  • Nomination impérative d’un liquidateur, qui peut être l’ancien gérant ou un tiers.
  • Déclaration et mention de la liquidation dans le Handelsregister, le registre du commerce allemand (acte notarial).
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  • Nous préparons pour vous l’assemblée générale extraordinaire de dissolution au cours de laquelle sera fixée sa date.
  • A votre demande, nous assumons les fonctions de liquidateur.
  • Nous vous assistons dans toutes les démarches notariales et effectuons les formalités de déclaration et de mention au registre du commerce allemand.

Phase de la liquidation

  • Etablissement du bilan d’ouverture de la liquidation et transmission aux services fiscaux.
  • Avis de dissolution de la société par publication unique dans le Bundesanzeiger, journal d’annonces légales allemand (appel aux créanciers).
  • Respect de la phase de liquidation qui doit être au minimum d’un an (période de blocage légalement requise).
  • Partage du produit de la vente des biens à l’échéance de la période de blocage, après que tous les créanciers connus aient été satisfaits ou nantis.
  • Etablissement et transmission aux services fiscaux du bilan de clôture de la liquidation et de tous les documents requis.
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  • Nous nous chargeons de l’établissement et de la transmission du bilan d’ouverture de la liquidation.
  • Après avoir reçu procuration, nous prenons en charge l’ensemble de la correspondance.
  • La publication sera ordonnée sans délai par nos soins.
  • Nous organisons et contrôlons l’intégralité de la phase de liquidation.
  • Vous pouvez, si vous le souhaitez, domicilier votre GmbH chez nous.
  • Nous vérifions quels contrats n’ont pas encore été résiliés (y compris les contrats de travail) et nous chargeons de la liquidation de la société.
  • Le bilan de clôture de la liquidation est également établi par nos soins et transmis dans les délais à l’administration fiscale.

Clôture de la liquidation

  • Constatation par le liquidateur de la clôture de liquidation.
  • Enregistrement de la radiation au registre du commerce allemand (Handelsregister)
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  • Nous nous chargeons de la constatation de clôture de liquidation, de son enregistrement au registre du commerce et de la radiation.
  • Nous vous faisons parvenir une attestation définitive de radiation.

Nos prestations

Gestion intégrale de la cessation d’activité de votre GmbH allemande

  • Préparation des assemblées générales légalement requises
  • Prise en charge de la fonction de liquidateur
  • Mention au registre du commerce allemand (Handelsregister)
  • Résiliation de tous les contrats en cours (y compris les contrats de travail du personnel)
  • Possibilité d’utiliser notre adresse (transfert du siège social de la GmbH et domiciliation dans nos bureaux)
  • Etablissement de tous les bilans et déclarations fiscales nécessaires lors d’une procédure de liquidation
  • Correspondance avec l’administration fiscale
  • Suivi et accompagnement lors de contrôles fiscaux et de recouvrement des cotisations sociales
  • Exécution des formalités de radiation

 

 

Nous vous invitons à nous contacter si cette offre vous intéresse.

Questions


1. Existe-t-il des alternatives à la liquidation de ma GmbH ?
La fusion avec une des filiales de votre groupe, établie dans l’Union européenne, représente une alternative à la liquidation.
Pour savoir si les frais liés aux opérations de fusion seront supérieurs ou inférieurs à ceux liés à une liquidation, chaque projet doit être étudié individuellement.
Faites appel à nous, nous saurons vous conseiller.
2. Est-ce-que j’ai le droit de continuer les activités de ma GmbH alors qu’elle est en liquidation ?
Sous certaines conditions, le maintien provisoire de l’activité d’une GmbH en liquidation est effectivement possible (terminer les affaires en cours).
3. Quelles sont les obligations existantes après une liquidation?
L’obligation de conservation des documents de l’entreprise est maintenue pour une période conforme aux dispositions réglementaires.
Cette période est de 10 ans en règle générale. A cette fin, nous travaillons étroitement avec une entreprise de service logistique et de stockage et pouvons ainsi vous aider à résoudre les difficultés liées à la conservation des documents.
4. Quels sont les éléments à respecter d’un point de vue fiscal ?
Dans le domaine des opérations de liquidation, la loi fiscale est aussi très complexe.
Différentes déclarations fiscales doivent être déposées au terme de la liquidation.
Dans le cas de distribution de dividendes aux associés, il faut également effectuer certaines déclarations fiscales.
Nous nous chargeons avec plaisir de ces opérations.
5. Existe-t-il des cas dans lesquels ma GmbH doit impérativement être dissolue ?
Certaines réglementations légales peuvent vous contraindre à dissoudre votre GmbH. Un grand nombre de causes de dissolution sont énoncées notamment dans le § 60 du code des GmbH.
Faites appel à nous et nous nous chargerons pour vous de vérifier ce point.
6. Qu’en est-il des engagements pris par ma GmbH en matière de retraite ?
Ce point doit également être traité. Chaque contrat doit être individuellement et soigneusement contrôlé afin de vérifier si le salarié a encore des droits (à pension).
Il est également possible de transférer ces droits en cours à un autre organisme (caisse de retraite, fonds de pension/de prévoyance)
7. Pourquoi faut-il établir un bilan d’ouverture de la liquidation pour ma GmbH ?
Les bilans de la GmbH ont été jusqu'à présent établis selon le principe la continuité de l’exploitation (going concern principle).
Au début de la liquidation, les valeurs du bilan établi selon ce principe « going concern » seront remplacées par des valeurs actuelles dans le bilan d’ouverture de la liquidation.
8. A combien s’élèvent les coûts liés à la liquidation de ma GmbH ?
Nous ne pourrons vous faire une offre concrète que lorsque vous nous aurez fait part de l’étendue de notre mission.
En ce point, nous garantissons une transparence totale des prestations.
9. Pourquoi me faut-il liquider la GmbH ?
Si vous ne procédez pas à la liquidation de votre GmbH, vous devrez transmettre tous les ans vos données de bilan et vos déclarations fiscales aux services fiscaux.
Le risque d’un contrôle fiscal existe toujours.
10. Est-ce-que je peux vendre ma GmbH au lieu de la liquider ?
La vente de la GmbH est tout à fait envisageable. Il faut étudier au cas par cas quelle alternative est la meilleure, car chacune des possibilités présente ses avantages et ses inconvénients.
11. Combien de temps faudra-t-il attendre jusqu’à la radiation de ma GmbH ?
La durée minimum est d’une année (période de blocage légalement requise). Nous vous accompagnerons du début de la liquidation jusqu’à la radiation de votre GmbH du registre du commerce allemand.
12. Qu’en est-il des reports de pertes fiscales ?
La liquidation de la GmbH entraîne la perte du report.
Le report de pertes peut toutefois être déduit des réserves latentes.

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